Les présentes Conditions Générales d'Adhésion (CGA) régissent les relations contractuelles entre l'Association Laurette Fugain (ci-après « l’Association »), organisatrice du club "Le Cercle pour la Vie », et les membres donateurs du club "Le Cercle pour la Vie »", adhérents au club, chaque partie étant dénommée une « Partie » et ensemble les « Parties ». Les présentes Conditions générales remplacent et substituent toutes autres Conditions générales jusqu’alors en vigueur.
Chaque partie déclare accepter sans réserve les présentes Conditions Générales et reconnaît qu’elles prévalent sur toute autre condition d'utilisation et d'adhésion.

Identification des parties :

Le présent protocole d'adhésion au Cercle pour la Vie est établi entre :

• Association Laurette Fugain, association loi 1901, créée en septembre 2002, déclarée en préfecture sous le numéro 2046 (Journal officiel du 28 septembre 2002) dont le siège est 99-103 rue de Sèvres 75006 Paris, L'Association Laurette Fugain a pour objet l'aide à la recherche médicale et à l'information du public sur les maladies du sang, par tous moyens et notamment par la promotion du don de sang, de plaquettes et de moelle osseuse ; de mener des actions de sensibilisation, l'écoute, l'aide, le soutien et le réconfort aux malades et à leur famille ; l'organisation et la promotion d'activités de loisirs et de détente auprès des malades.
• Le membre : personne morale ayant complété le formulaire d'adhésion au "Cercle pour la Vie", sous réserve d'acceptation de sa candidature

Descriptif du club le « Cercle pour la Vie » de l’Association Laurette Fugain :

Le « Cercle pour la Vie » est un programme de mécénat solidaire qui réunit les entreprises engagées aux côtés de l’Association Laurette Fugain afin d’apporter un soutien à l’action de l’Association, soutien matériel et/ou financier, pouvant prendre les formes suivantes :

• Soutenir l’action de sensibilisation au don de plaquettes par l’organisation au sein de l’entreprise au moins une fois par an d’une conférence de sensibilisation au don de plaquettes et par la mise en place au sein de l’entreprise de la possibilité pour les salariés de se rendre, sur leur temps de travail, dans les centres de l’Etablissement Français du Sang pour faire des dons de plaquettes, et ce sans décompte-horaire,
• Favoriser l’essor du Cercle pour la Vie en parrainant des sociétés désireuses de soutenir l’action de l’Association,
• Mettre gracieusement à disposition de l’Association des compétences du membre (mécénat de compétences telles que compétences juridiques, graphiques, impressions gracieuses, conseil en communication, plan média, mise à disposition de salles de réunion, de locaux, de lieu de stockage, soutien logistique, prêt de matériel, gestion bases de données, bénévolat …spécificités selon savoir-faire et métier de l’entreprise, …) ,
• Faire un don financier d’un montant minimum de 5.000 (cinq mille) euros, permettant à l’Association de réunir les fonds nécessaires pour soutenir la recherche médicale et répondre aux engagements pris auprès du Conseil Scientifique et Médical et des équipes chercheurs dont les travaux sont soutenus par l’Association.

Le programme « Le Cercle pour la Vie » désigne une activité de mécénat développée par l’Association Laurette Fugain. Ce programme n'a pas d'identité juridique propre, autre que celle de l'association Laurette Fugain. Les notions d'adhésion, d'adhérent ou de membres utilisées dans les présentes CGA ne donnent aucun droit ni mandat au sein d'une quelconque structure juridique, ni au sein de l'association Laurette Fugain et ne sauraient constituer une association, un groupement, une société en participation, une fiducie ou toute autre forme de structure ou de société entre les Parties.

Modalités d'adhésion au « Cercle pour la Vie » :

L'adhésion au « Cercle pour la Vie » est proposée à toute personne morale, entité légale dûment immatriculée.

L'adhésion est valable pour l'année civile en cours.

L'adhésion pourra être faite en remplissant un formulaire disponible sur le site Internet www.lecerclepourlavie.org, ou, en l'absence d'accès à Internet, sur demande écrite à l'adresse suivante : Association Laurette Fugain – Cercle pour la Vie – 99-103 rue de sèvres 75006 Paris.

L’adhésion implique la connaissance et l’acceptation expresse des présentes CGA.

Le degré d’implication du membre détermine son adhésion en qualité de Parrain Bronze (mise en place d’une sensibilisation au don de plaquettes et parrainage d’une entreprise), Parrain Argent (mise en place d’une sensibilisation au don de plaquettes et parrainage d’une entreprise, mise à disposition de compétences ou don financier de 5000 euros minimum) ou Parrain Or (mise en place d’une sensibilisation au don de plaquettes et parrainage d’une entreprise, mise à disposition de compétences et don financier de 5000 euros minimum). Le membre précisera son degré d’implication sur le bulletin d’adhésion en cochant la case correspondante au statut choisi (Parrain de bronze, d’argent ou d’or). L’Association Laurette Fugain se réserve le droit de refuser l'adhésion d'un candidat, sans avoir à communiquer le motif de sa décision.

L’adhésion effective prendra en compte le parrainage d’une entreprise et/ou la volonté démontrée de parrainer (prises de contacts effectives)

L’Association Laurette Fugain s'engage à :

• Faire parvenir à chaque membre, par e-mail lors de la confirmation de son adhésion, les éléments de communication suivants à télécharger : logo "Cercle pour la Vie », [au format jpeg et eps], bandeau web [au format flash], et texte de présentation sur le Cercle pour la Vie et les actions de l’Association Laurette Fugain [au format jpg et word] afin de permettre au membre de mettre en avant son action de soutien à l’Association.
• transmettre à chaque membre une information régulière (Newsletter trimestrielle et magazine semestriel de l’Association) sur les avancées, les initiatives, les résultats de l’Association,
• inviter chaque membre à participer à une grande rencontre annuelle en présence de la présidente de l’Association, Stéphanie Fugain, et du Conseil Scientifique et Médical afin de partager les résultats de l’Association,
• mettre en place, au sein de chaque entreprise membre, une conférence afin de sensibiliser et informer sur le don de plaquettes et de moelle osseuse, impliquer et fédérer en interne les collaborateurs de chaque entreprise membre autour de l’engagement de l’entreprise membre et du don de soi.
• Faire parvenir à chaque membre un reçu fiscal mentionnant la valeur du don en argent ou en compétences, et donnant droit à réduction d'impôt selon la fiscalité en vigueur.
• L’Association s’engage à affecter les dons reçus dans le cadre du programme « le Cercle pour la Vie » à la recherche médicale.

Une quote part des seuls frais d’animation du « Cercle pour la Vie » (notamment l’organisation de la rencontre annuelle), à l’exclusion de tous autres frais, pourra être également imputée sur les sommes reçues.

Obligation du membre "Cercle pour la Vie" :

Le membre s'engage à :

• Respecter les engagements découlant de son statut,
• Accepter les termes des présentes CGA

Durée :

Les adhésions sont valables à compter de leur entrée en vigueur pour l’année civile en cours. Elles peuvent être reconduites.

Résiliation :

En l'absence de reconduction de l'adhésion, pour quelque raison que ce soit, celle-ci parviendra à échéance au terme de l’année civile. Chaque partie remettra alors automatiquement, dans un délai maximum de 10 jours ouvrés à l'autre partie, l'ensemble des documents qui lui ont été confiés au titre du mécénat, et s'engage à supprimer de ses nouveaux supports de communication tout élément faisant référence à celui-ci.

Résiliation anticipée :

L’Association Laurette Fugain se réserve le droit de résilier à tout moment l'adhésion d'un membre qui ne respectera pas les obligations des présentes Conditions Générales d'Adhésion, ou dont les pratiques seront jugées incompatibles avec l’éthique et l’objet de l’Association.

Le cas échéant, la résiliation sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, et produira les mêmes effets que tout autre motif de résiliation.

Communication :

Les parties s'autorisent mutuellement à communiquer, pendant la période de l'opération, sur le partenariat objet du présent contrat, à l'exception de tout message publicitaire ou promotionnel.

Le membre sera autorisé, pour ce faire, à utiliser les éléments de communication (le logo "Cercle pour la Vie", ainsi que le rédactionnel descriptif du partenariat), transmis par l’Association lors de l'adhésion.

Le membre s'engage à ne pas utiliser le nom et l'image de l’Association Laurette Fugain, ni du "Cercle pour la Vie", de toute autre manière qu'en utilisant ces éléments de communication rédigés et mis à disposition par l’Association Laurette Fugain.

Aucune des deux parties ne pourra être facturée pour des frais de communication relatifs à cette collaboration et mis en oeuvre par l'autre partie.

La documentation, l'iconographie, ainsi que tout élément technique ou de toute autre nature, appartenant à une partie et mis à disposition à l'autre, demeure sa propriété exclusive et ne pourront en aucun cas être utilisés par l'autre partie à d'autres fins que la stricte collaboration au "Cercle pour la Vie".

Le membre s'engage à respecter la charte graphique du logo "Cercle pour la Vie" Association Laurette Fugain lors de toutes communications (couleurs, forme).

Les marques « Association Laurette Fugain » et « Cercle pour la Vie » sont des marques déposées et sont la propriété exclusive de l’Association Laurette Fugain.

Dispositions diverses :

L’Association Laurette Fugain se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et de plein droit, tout ou partie des Conditions Générales d'Adhésion sous réserve d’un préavis de 15 jours.

Formalités et déclarations :

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et à l'article 43 de la loi du 30 septembre 1986 modifié, le site de l’Association Laurette Fugain fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Les membres disposent d'un droit d'opposition, d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent (articles 38 à 40 de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978)., notamment en adressant un courrier (électronique ou postal) à l’Association Laurette Fugain, aux adresses figurant cidessus (voir « modalités d’adhésion »).

Règlement des litiges et Droit applicable :

Droit applicable : Les parties conviennent que ce contrat est soumis au droit français. En cas de différend, les parties conviennent de s’en remettre aux tribunaux compétents du siège de l’Association Laurette Fugain.

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